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Collectif stop5G.be |
5G
Pourquoi un recours en cassation contre l’arrêt de la Cour des marchés du 14 avril 2021 ?
Petit rappel…
Le 11 septembre 2020, à l’initiative du Collectif stop5G.be, trois associations sans but lucratif et cinq personnes physiques introduisent cinq recours devant la Cour des Marchés, haute juridiction spécialement créée pour traiter ce type de recours, contre les décisions du Conseil de l’IBPT du 14 juillet 2020 concernant l’octroi à cinq opérateurs de téléphonie mobile des droits d’utilisation provisoires dans la bande 3600-3800 MHz.
À l’issue d’une longue mise en état et de plus de dix heures d’audience, la Cour décide que les recours sont irrecevables à défaut d’intérêt dans le chef des requérants. Les argumentaires de fond n’ont même pas été évoqués lors des plaidoiries devant la Cour…
Conséquences de l’arrêt du 14 avril 2021
La première conséquence de l’arrêt de la Cour est naturellement de mettre fin aux procédures, de maintenir les cinq actes attaqués dans l’ordonnancement juridique et de permettre qu’ils sortent tous leurs effets.
Une seconde conséquence est considérablement plus dangereuse pour l’exercice des droits des citoyens dans le cadre de l’accès à des voies de recours contre quantité d’actes administratifs dont le contrôle de la légalité est exercé par la Cour des Marchés.
En effet, dans sa décision du 14 avril 2021, la Cour procède à un examen extrêmement restrictif de l’étendue de sa compétence, dans un sens que nous estimons incompatible avec les termes de la loi qui organise sa compétence.
Dans la mesure où il s’agit de la première décision de la Cour portant explicitement sur les limites de sa compétence en relation avec des associations et des citoyens (la Cour n’existe que depuis 2017), cette orientation risque de faire jurisprudence si elle n’est pas corrigée ou, à tout le moins, nuancée, car l’arrêt du 14 avril 2021 signifie concrètement l’inaccessibilité de cette Cour aux citoyens et associations destinataires ultimes de décisions administratives dans de multiples domaines.
La Cour est en effet exclusivement compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours introduits contre des décisions des autorités administratives et des régulateurs dans le domaine de l’économie, des finances et des marchés. Ces compétences exclusives sont notamment stipulées dans le Code judiciaire, mais aussi dans des lois ordinaires. Par exemple dans la Loi sur les produits gazeux, la loi sur l’électricité, la loi relative à la surveillance du secteur financier, la loi sur la protection contre le faux monnayage (procédure d’appel) et la loi relative aux offres publiques d’acquisition, ainsi, bien sûr, que la loi en matière de télécommunication (loi IBPT-recours).
Cour de cassation : le dernier rempart
La seule possibilité de faire obstacle à cette jurisprudence calamiteuse de la Cour des Marchés réside dans la décision que la Cour de cassation prendra sur le recours introduit par les associations qui avaient introduit la procédure devant la Cour des Marchés.
Même si cette décision sera rendue dans le cadre de la procédure relative à l’implantation de la 5G, son impact s’étendra à toutes les matières dont la Cour des Marchés a à connaître. Cette procédure et la décision qui en résultera sont donc essentielles pour l’exercice élémentaire de voies de recours contre des décisions administratives susceptibles d’exercer un impact sur la qualité de vie et de la santé de tous les citoyens concernés.
Un avocat agréé à la Cour de cassation a été consulté et a considéré, dans le cadre d’un premier avis, que le recours est raisonnable et peut aboutir. Le recours va donc être introduit. Vu sa portée qui dépasse largement le cadre de la 5G, cette action mérite d’être soutenue par toutes les associations et personnes physiques qui sont mobilisées par les thématiques en matière de bonne gouvernance, d’accès à la justice et de garanties démocratiques.
Contact
- Denis Brusselmans, avocat (0498/221951)
- Francis Leboutte, 04 388 39 19
- Colette Devillers, 02 772 86 80
info@stop5G.be – www.stop5G.be
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