Collectif
STOP compteurs communicants
 

Collectif d'associations pour le recours en annulation
des législations sur le déploiement
des compteurs communicants en Wallonie et à Bruxelles

Le 10 septembre 2018, un collectif d'associations a décidé d’entreprendre un recours en annulation des législations sur le déploiement des compteurs communicants* en Wallonie et à Bruxelles, devant la Cour constitutionnelle, à l’initiative des asbl Grappe et Fin du nucléaire avec le soutien d’autres associations, Inter-environnement Bruxelles, AREHS, etc. (voir la liste complète des associations actuellement engagées).

* Compteurs électriques en Wallonie, électriques et de gaz à Bruxelles.

Sommaire

Que faire si le gestionnaire du réseau vous propose un compteur communicant ?retour au sommaire

  Dernière mise à jour : le 31 juillet 2022

Ci-dessous vous trouverez des informations et conseils pour les 3 régions de la Belgique.

En région bruxelloise

Textes de loi

Extrait d’une ordonnance votée le 17 mars 2022 :

« …nul ne peut refuser l'installation ou le maintien d'un compteur intelligent ni en demander la suppression…
… le Gouvernement détermine la procédure et les mesures particulières à prendre par le gestionnaire du réseau de distribution lorsque le client final, ou un membre de son ménage, qui est ou serait amené à être exposé aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent dans les conditions définies par le Gouvernement, déclare que cette exposition présente un risque pour sa santé dûment objectivé
 ».

Cette ordonnance pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses :

  • Quelles sont ces « procédure et mesures particulières » ? Le placement d’un compteur électromécanique ? Le placement d’un compteur communicant qui serait complètement et en permanence désactivé en termes d’émission de radiations électromagnétiques ? Ceci n’est en fait pas réellement possible car tout compteur électronique génère des bruits électriques (« courants sales ») qui se propagent dans les câbles électriques de l’habitation et du réseau ; ces courants sales produisent à leur tour des radiations électromagnétiques pouvant créer des problèmes de santé(1).
  • Qu’entendre par « risque dûment objectivé  » ? Un certificat médical ?

Que faire si le GRD (Sibelga) vous propose un compteur communicant ?

Écrire à Sibelga pour refuser le compteur communicant en vous déclarant électrohypersensible et en vous référant à l’ordonnance ainsi qu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. En cas de réponse négative de Sibelga tenir bon et éventuellement produire un certificat médical.

Autres documents qui pourraient vous être utile pour votre lettre à Sibelga.

Remarque

Il ressort d’un courrier reçu de Sibelga, que si vous disposez d’un compteur communicant et que vous avez demandé l’« opt-out » c’est-à-dire le refus des opérations à distance sur le compteur (transmission des données de consommation, coupure et changement de la limite de puissance), le compteur communicant continue d’émettre des rayonnements de radiofréquence (micro-onde) pour des raisons de maintenance du compteur dans le réseau de l’opérateur de téléphonie (comme pour tout GSM, même quand il ne communique pas) : probablement environ 6 émissions de quelques millisecondes par minute(2). Ce courrier précise aussi que les compteurs de Sibelga utilisent les réseaux 2G et 4G des opérateurs de téléphonie.

Notes

(1) Sur les courants sales, voir par exemple cette étude récente Dirty power from new electricity meters: Key to a health problem? Einar Flydal, MSc, MTS and Else Nordhagen, PhD (mars 2022).
(2) Six émissions de cinq millisecondes par minute : une information reçue d’un fabriquant de compteurs communicants pour l’eau (voir ci-dessous, la rubrique Compteurs communicants pour l’eau à à Libin et Waimes).

En région de Wallonie

Dans sa déclaration de politique régionale du 9 septembre 2019, le Gouvernement wallon annonçait que le « le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel », ce qui a finalement été traduit dans le « décret électricité » adopté en mai 2022 : « Tout client final peut refuser le placement d’un compteur communicant ou l’activation de la fonction communicante. En fonction de ses disponibilités techniques, le gestionnaire de réseau de distribution place soit un compteur communicant dont la fonction communicante est désactivée, soit un compteur non doté de la capacité de transmettre et de recevoir des données. […] A partir du 1er janvier 2024, par dérogation à l’alinéa 1er, l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3, peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ». Ce qui signifie qu’à terme le gestionnaire de réseau de distribution ne placera plus que des compteurs communicants (dont la fonction de communication sera désactivée ou non, au choix du « client final »).

Remarque

Il est possible que même si sa « fonction communicante » a été désactivée, le compteur communicant continue d’émettre des rayonnements de radiofréquence (micro-onde) – comme dans le cas de l’« opt-out » pour la région bruxelloise (voir ci-dessus). Ce qui ne répondrait en rien à votre demande de protection si vous étes électrohypersensible ou craignez de le devenir.

Des demandes de précision sur ce que constitue exactement la désactivation de la « fonction communicante » ont été envoyées au cabinet du ministre Henry et aux GRD RESA et ORES.

Que faire si le GRD (ORES, RESA…) vous  « propose » un compteur communicant

Depuis le vote du « décret électricité » de mai 2022, les choses sont claires. Vous avez le droit :

  • De refuser le placement d’un compteur communicant ou de refuser l’activation de la fonction de communication du compteur dans le cas où le gestionnaire de réseau ne disposerait plus de compteurs électromécaniques à installer.
  • Ce qui implique que vous avez le droit de demander la désactivation de la fonction de communication du compteur communicant si celui-ci est déjà installé.

Dans l’attente des réponses à nos demandes de précision sur ce que constitue exactement la désactivation de la « fonction communicante » (voir la remarque ci-dessus), nous vous suggérons de refuser le placement d’un compteur communicant en vous déclarant électrohypersensible.

En région de Flandre

L'arrêté accompagnant le décret flamand sur le déploiement des compteurs communicants prévoit le droit à un compteur câblé ; mais ce compteur ne sera disponible qu’à partir de 2023.

Entretemps la Cour constitutionnelle a confirmé le droit du client de demander un compteur communicant câblé (un droit qui n'est pas limité aux personnes EHS) et précisé que le gestionnaire ne peut pas couper l'électricité d’un client qui refuse un compteur communicant à radiofréquences (RF).

Attention, le gestionnaire de réseau, Fluvius, qui a commencé le déploiement fin 2019, met la pression pour imposer à ses clients un compteur communicant RF. Ne vous laissez pas intimider !

  • Le communiqué de la Cour du 14 janvier 2021 :
    • En néerlandais.
    • En français.
    • Note : à ce jour (août 2022) un deuxième recours en Flandre par rapport aux compteurs est pendant, notamment concernant l’interprétation de certains termes dans le premier arrêt. Dans l’arrêt du 14/01/2021, il est stipulé qu’à la demande du client le gestionnaire du réseau « peut » installer un compteur câblé. Le recours demande le remplacement de « peut » par « doit ».

Questions fréquentes (FAQ)

Recours en justice

Le Collectif envisage des recours en justice par rapport au décret wallon et l’ordonnance bruxelloise pour demander le droit pour toute personne de disposer d’un compteur qui n’émet aucune radiation de radiofréquence (comme en région flamande) et aucune radiation de basse fréquence (courants sales). Comme ces recours seront conduits en même temps que d’autres concernant le déploiement de la 5G par le Collectif stop5G.be, nous vous renvoyons à la rubrique Recours en justice du site du Collectif stop5G.be pour plus d’information (comment soutenir, etc.).

Panneaux photovoltaïques

Il n’est pas nécessaire d’avoir un compteur communicant pour installer des panneaux photovoltaïques.

Modèle de lettre et autres demandes

En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’éventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous bénévoles et ne disposent pas d’un secrétariat !).

Autres compteurs que ceux concernés par les législations existantes (eau, gaz et chaleur)

Pour les compteurs communicants d’eau et de gaz en Wallonie et d’eau à Bruxelles, il n’existe pas de cadre réglementaire qui évoque la possibilité d’installer des compteurs communicants (de même que les compteurs de chaleur – voir ci-dessous).

L'avis d'un juriste

Toute installation de ces compteurs qui aurait lieu en Région bruxelloise et en Région wallonne ne pourrait se faire que sur base volontaire. En d’autres termes, à défaut de réglementation-cadre, les consommateurs doivent être clairement informés et marquer leur accord pour l’installation d’un compteur communicant.

Par contre, si ces compteurs sont installés sans les précautions d’usage en matière d'information et l’accord des consommateurs, ceux-ci seraient parfaitement fondés à interroger par courrier le distributeur pour connaître le fondement réglementaire qui lui aurait permis d’installer ces compteurs communicants.

À défaut de réponse satisfaisante, les consommateurs seraient en droit d’exiger l’enlèvement du compteur communicant et son remplacement par un compteur classique.

La réponse d’un attaché-juriste du Service public de Wallonie à propos du placement d’un compteur d’eau communicant par la CILE à Liège (été 2022)

« Je vous confirme que le compteur communicant pour le contrôle de la distribution d’eau n’est pas imposé par la législation wallonne. Le code de l’eau précise ceci :

“art. R.270 bis-2. Le distributeur détermine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propriétaire ou de l'usager et des prescriptions techniques. Le demandeur transmet les informations les plus précises possibles sur ses besoins en eau présents et futurs. Pour les compteurs dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à vingt-cinq millimètres, le distributeur peut appliquer une location de compteur. Le dimensionnement tient également compte des caractéristiques du réseau de distribution existant et du tracé du raccordement”.

Les compteurs d’eau qui sont mis sont le marché belge sont soumis à une autorisation fédérale. Par ailleurs, un arrêté royal du 25 mars 2016 soumet les compteurs d’eau froide à une vérification périodique et à un contrôle technique par le Service de métrologie.

Par conséquent, la pose de ce compteur communicant doit être réalisée avec l’accord du propriétaire ou de l’usager ».

Compteurs communicants pour l'eau à Libin et Waimes

Le Collectif STOP-CC a été informé que des compteurs communicants pour l'eau avaient été installés dans les communes suivantes : Libin, Waimes.

Selon le fabricant, ce compteur émet plus de 10 000 fois par jour pour une durée totale maximale de 50 secondes (environ une impulsion toutes les 10 secondes en moyenne). L’intensité maximale du champ électromagnétique serait de 0,46 V/m, ce qui correspond à une densité de puissance de 561 μW/m2(1), soit environ 500 fois le maximum recommandé par les institutions(2) et experts indépendants (1 μW/m2, pour les populations sensibles comme les enfants – ou moins encore, idéalement).

(1) μW/m2 : microwatt par mètre carré. V/m : volt par mètre.
(2) Par exemple l’Académie européenne de médecine environnementale (EUROPAEM) et l’Institut für Baubiologie.

Compteurs de chaleur sur les radiateurs de chauffage central

Ces compteurs sont placés sur chaque radiateur de chauffage central dans les immeubles à appartements. Les compteurs récents sont électroniques et certains fonctionnent selon le mode des compteurs communicants électriques à RF (radiofréquence) c’est-à-dire qu’ils envoient des informations de nombreuses fois par jour (compteurs « actifs »), en général via une ou plusieurs passerelles qui a leur tour échangent ces informations avec la société en charge des relevés, toujours par des RF. Ceci n’a rien d’inévitable : les compteurs peuvent être « passifs » et être relevés à distance par un technicien qui ne doit pas entrer dans les appartements (de la sorte les compteurs n’émettent qu’une fois par an et aussi lors d’un déménagement, lors de la tournée du technicien). Plusieurs de nos sympathisants ont réussi à imposer cette solution après avoir informé les autres habitants de leur immeuble sur les risques pour la santé, en particulier pour les enfants plus sensibles.

Pourquoi avons-nous introduit un recours ?retour au sommaire

Contexte juridique

Le décret wallon et l'ordonnance bruxelloise sur le déploiement des compteurs communicants ont été votés les 18 et 20 juillet 2018, respectivement. Ces législations établissent que, tôt ou tard, personne ne pourra échapper à ces compteurs sauf à se déconnecter du réseau électrique (et du gaz à Bruxelles). De fait, on lit ceci dans le décret wallon : « Nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». L’ordonnance bruxelloise comporte une phrase similaire.

Le délai pour déposer un recours est de 6 mois après la publication de la législation au Moniteur. Le décret wallon a été publié le 6 septembre et l’ordonnance bruxelloise le 20 septembre.

Le recours en annulation du décret wallon a été déposé le 4 mars 2019, celui de l’ordonnance bruxelloise le 19 mars :

Les problèmes soulevés par ce déploiement

Le compteur communicant est un compteur électronique d’électricité, de gaz ou d’eau. Il est contrôlé à distance (par exemple, pour couper un compteur électrique) et transmet des données de consommation individuelles à un centre de données et de gestion.

Les compteurs communicants présentent de nombreux défauts et risques divers, en termes de protection de la vie privée, de santé publique, de coût ainsi que d'impacts sociétaux et écologiques alors qu’on peine à y trouver le moindre avantage sociétal.

Leur déploiement se traduirait par un surcoût important pour le citoyen et les entreprises (compteur plus cher, à faible durée de vie, coût de l'infrastructure et de sa maintenance, surconsommation électrique) et n'est aucunement nécessaire à la transition énergétique comme le prétend le lobby des industriels du compteur communicant (ESMIG - European Smart Metering Industry Group devenu récemment European Smart Energy Solution Providers...).

Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire de réseau en dehors de tout contrôle démocratique et juridique.

Le déploiement des compteurs communicants augmenterait notre exposition aux ondes électromagnétiques mais les conséquences en termes de santé publique sont ignorées par les législations du déploiement. Les éventuelles dérogations pour les personnes EHS (électrohypersensibles) ne peuvent convaincre.

Les législations votées en juillet 2018 constituent aussi une atteinte au droit d'accès à l'énergie et il n’y pas eu de véritable débat démocratique sur le bien-fondé de ces compteurs.

Globalement, la consommation d'électricité augmenterait car il n'y aura pas d'économie au niveau du consommateur comme le montre l’expérience d’autres pays ; par contre, il y a une consommation électrique supplémentaire par les compteurs, les répéteurs, les concentrateurs et les centres de données.

À ceci, il faut encore ajouter l’énergie consommée tout au long du cycle de vie des compteurs communicants et des autres équipements, énergie très supérieure à celle du cycle des compteurs électromécaniques (les compteurs communicants ont une durée de vie bien plus courte et, comme tout équipement électronique, ils nécessitent un grand nombre de métaux demandant beaucoup d’énergie pour être extraits et raffinés ; comparativement à leurs pendants électromécaniques, leur recyclage est limité et bien plus énergivore).

Il est paradoxal de voir un système promu comme indispensable à la transition énergétique consommer plus d’énergie et de matière que le système qu’il est censé remplacer et, de ce fait, aller à l’encontre des objectifs de limitation du réchauffement climatique.

Pour plus d’information sur ces compteurs et leurs impacts, voir la rubrique Informations complémentaires ci-dessous.
 

Soutienretour au sommaire

Fin de la collecte des dons

Afin de faire face aux frais de justice et d’avocat, le collectif a fait appel aux dons des citoyens et associations. La collecte a été clôturée en novembre 2019, le montant des dons ayant atteint 15 023 € ce qui est considéré comme suffisant. Merci à tous les donateurs !

Soutien

Vous pouvez continuer à nous soutenir en tant qu'association (voir ci-dessous) et via le collectif stop5G.be que nous avons mis en place en novembre 2019. Ce nouveau collectif vise l'arrêt du déploiement de la 5G et la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protégeraient réellement le vivant.

Associations

Si vous représentez une association, merci de nous envoyer un courriel pour qu’elle soit mentionnée dans la liste des associations soutenant l’action (précisez le nom de l’association, son statut et, éventuellement, l’adresse de son site web). Une association est membre du Collectif, dès lors qu’elle en fait la promotion.

Gestion des dons

Les donateurs seront informés des dépenses, en particulier du bilan final, pour autant qu’ils aient laissé une adresse courriel valide (sauf pour les membres de l'AREHS, informés autrement). Si vous êtes donateur et n'avez par reçu notre lettre d'information et de remerciement, contactez-nous.

Le surplus éventuel sera utilisé pour informer sur la thématique des compteurs communicants et de la pollution électromagnétique, pour soutenir ou entreprendre des actions à l'encontre du déploiement d'autres compteurs communicants* et des techniques afférentes, comme la 5G (collectif stop5G.be), et pour la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protégeraient réellement le vivant.

À noter que toutes les autres activités du collectif sont le fait de bénévoles.

* Compteurs d'eau, de gaz (Wallonie) et d'énergie thermique (dans les immeubles avec un chauffage collectif).
 

Informations complémentaires retour au sommaire

Agendaretour au sommaire

Voir l'agenda du Collectif stop5G.be

 

Tract et affiche retour au sommaire

Le tract (A5) :

L'affiche (contenu identique au tract, mis en page pour de l'A4, s'imprime bien aussi en A3).
 

À voir retour au sommaire

Voir cette page pour des vidéos et documentaires en français et en anglais : electrosmog.grappe.be/#videos
 

Contact retour au sommaire

info @ stopcompteurscommunicants.be

04.388.39.19