Collectif STOP compteurs communicants

Collectif d'associations pour le recours en annulation
des législations sur le déploiement
des compteurs communicants en Wallonie et à Bruxelles

 

Le 10 septembre 2018, un collectif d'associations a décidé d’entreprendre un recours en annulation des législations sur le déploiement des compteurs communicants* en Wallonie et à Bruxelles, devant la Cour constitutionnelle, à l’initiative des asbl Grappe et Fin du nucléaire avec le soutien d’autres associations, Inter-environnement Bruxelles, AREHS, etc. (voir la liste complète des associations actuellement engagées).

* Compteurs électriques en Wallonie, électriques et de gaz à Bruxelles.

Sommaire

Que faire si le gestionnaire du réseau vous propose un compteur communicant ?retour au sommaire

  Dernière mise à jour : le 26 novembre 2021
 

Ci-dessous vous trouverez des conseils pour les 3 régions de la Belgique.

En région bruxelloise

Depuis le mois de janvier 2019, Sibelga, le gestionnaire du réseau électrique, place des compteurs communicants chez des clients résidentiels où cela est « obligatoire » et « dans la mesure où cela est techniquement possible », selon les termes de l’ordonnance votée au Parlement bruxellois. Les « niches obligatoires » concernent les cas de nouveau raccordement, de grosses rénovations et de remplacement d’un compteur. Sibelga peut aussi placer un compteur communicant si le client appartient à une des « niches prioritaires » : possession d’un véhicule électrique, gros consommateur (plus de 6 000 kWh par an) et producteur d’électricité.

Dans le cas des niches obligatoires, Sibelga ne peut collecter les données du compteur ni agir sur celui-ci à distance sauf si le client lui en a donné « l’autorisation expresse et écrite » (selon le principe dit de l’« opt-in » comme indiqué sur le site de Sibelga). Dans le cas des niches prioritaires, Sibelga peut collecter les données du compteur et poser des actes à distance, sauf si le client s’y oppose (« opt-out »). On se demande quel est le but poursuivi par le législateur qui a rédigé un texte de loi aussi alambiqué.

À ce jour, dans le cas où Sibelga n’a pas le droit de relever un compteur à distance, on ne sait pas si le compteur n’émet aucunement, malgré les demandes d'information qui lui ont été envoyées (voir par exemple cette lettre de l'AREHS et la réponse de Sibelga). N'hésitez pas à solliciter Sibelga dans ce sens.

Pour d'autres informations à propos du placement de ces compteurs et procédures, voir cette page du site de Sibelga.

Que faire si le GRD (Sibelga) vous propose un compteur communicant ?

Refuser le compteur communicant en vous déclarant « électrosensible » comme indiqué dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle et en vous référant à cet arrêt (voir notre communiqué de presse).
 

En région de Wallonie

Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon

Dans la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon du 9 septembre 2019, il y a des choses intéressantes à propos des compteurs communicants et de l’accès à l’énergie :

Pages 60 et 61 :

« Cette tarification dynamique pourra se faire au travers de l’utilisation d’un compteur communicant, ou, pour ceux qui n’en disposent pas, via un tarif bihoraire dont les plages horaires auront été adaptées.
Le déploiement des compteurs communicants a été prévu de manière progressive. Le Gouvernement souhaite renforcer l’implication individuelle des consommateurs dans la transition énergétique. En ce sens, le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel 
».

Une liberté de choix confirmée par le Ministre Henri : « Les modalités relatives au déploiement des compteurs communicants sont revues afin de consacrer le libre choix des citoyens » (le 22 décembre 2020, sur le site de Test Achats).

Page 63 :

« Afin de renforcer l’accès à l’énergie, le Gouvernement mènera une action pour réduire la précarité énergétique, afin d’éviter les coupures et garantir la fourniture d’une quantité suffisante d’énergie à un prix acceptable. Le Gouvernement étudiera la possibilité d’un recours effectif pour le client résidentiel menacé de coupure. Les compteurs à budget prépayé en gaz et électricité seront évalués et leur utilisation sera limitée dans les cas où leur pertinence est démontrée. La possibilité d’instaurer une fourniture de base en gaz et électricité pour les consommateurs résidentiels sera analysée ».

C’est sans doute un premier effet de notre action et, bien certainement, le Collectif STOP-CC suivra avec attention les travaux du Parlement wallon sur cette question. Même si ce changement de la loi sur déploiement des compteurs en Wallonie sera le bienvenu, il n’en reste pas moins qu’il fait appel au choix individuel en laissant de côté l’intérêt collectif. De plus, il est à craindre que seule une minorité de citoyens informés fassent le choix du refus du compteur communicant.

Que faire si le GRD (ORES, RESA…) vous propose un compteur communicant

En région de Flandre

Pourquoi avons-nous introduit un recours ?retour au sommaire

Contexte juridique

Le décret wallon et l'ordonnance bruxelloise sur le déploiement des compteurs communicants ont été votés les 18 et 20 juillet 2018, respectivement. Ces législations établissent que, tôt ou tard, personne ne pourra échapper à ces compteurs sauf à se déconnecter du réseau électrique (et du gaz à Bruxelles). De fait, on lit ceci dans le décret wallon : « Nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». L’ordonnance bruxelloise comporte une phrase similaire.

Le délai pour déposer un recours est de 6 mois après la publication de la législation au Moniteur. Le décret wallon a été publié le 6 septembre et l’ordonnance bruxelloise le 20 septembre.

Le recours en annulation du décret wallon a été déposé le 4 mars 2019, celui de l’ordonnance bruxelloise le 19 mars :

Les problèmes soulevés par ce déploiement

Le compteur communicant est un compteur électronique d’électricité, de gaz ou d’eau. Il est contrôlé à distance (par exemple, pour couper un compteur électrique) et transmet des données de consommation individuelles à un centre de données et de gestion.

Les compteurs communicants présentent de nombreux défauts et risques divers, en termes de protection de la vie privée, de santé publique, de coût ainsi que d'impacts sociétaux et écologiques alors qu’on peine à y trouver le moindre avantage sociétal.

Leur déploiement se traduirait par un surcoût important pour le citoyen et les entreprises (compteur plus cher, à faible durée de vie, coût de l'infrastructure et de sa maintenance, surconsommation électrique) et n'est aucunement nécessaire à la transition énergétique comme le prétend le lobby des industriels du compteur communicant (ESMIG - European Smart Metering Industry Group devenu récemment European Smart Energy Solution Providers...).

Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire de réseau en dehors de tout contrôle démocratique et juridique.

Le déploiement des compteurs communicants augmenterait notre exposition aux ondes électromagnétiques mais les conséquences en termes de santé publique sont ignorées par les législations du déploiement. Les éventuelles dérogations pour les personnes EHS (électro-hypersensibles) ne peuvent convaincre.

Les législations votées en juillet 2018 constituent aussi une atteinte au droit d'accès à l'énergie et il n’y pas eu de véritable débat démocratique sur le bien-fondé de ces compteurs.

Globalement, la consommation d'électricité augmenterait car il n'y aura pas d'économie au niveau du consommateur comme le montre l’expérience d’autres pays ; par contre, il y a une consommation électrique supplémentaire par les compteurs, les répéteurs, les concentrateurs et les centres de données.

À ceci, il faut encore ajouter l’énergie consommée tout au long du cycle de vie des compteurs communicants et des autres équipements, énergie très supérieure à celle du cycle des compteurs électromécaniques (les compteurs communicants ont une durée de vie bien plus courte et, comme tout équipement électronique, ils nécessitent un grand nombre de métaux demandant beaucoup d’énergie pour être extraits et raffinés ; comparativement à leurs pendants électromécaniques, leur recyclage est limité et bien plus énergivore).

Il est paradoxal de voir un système promu comme indispensable à la transition énergétique consommer plus d’énergie et de matière que le système qu’il est censé remplacer et, de ce fait, aller à l’encontre des objectifs de limitation du réchauffement climatique.

Pour plus d’information sur ces compteurs et leurs impacts, voir la rubrique Informations complémentaires ci-dessous.
 

Soutienretour au sommaire

Fin de la collecte des dons

Afin de faire face aux frais de justice et d’avocat, le collectif a fait appel aux dons des citoyens et associations. La collecte a été cloturée en novembre 2019, le montant des dons ayant atteint 15 023 € ce qui est considéré comme suffisant. Merci à tous les donateurs !

Soutien

Vous pouvez continuer à nous soutenir en tant qu'association (voir ci-dessous) et via le collectif stop5G.be que nous avons mis en place en novembre 2019. Ce nouveau collectif vise l'arrêt du déploiement de la 5G et la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protégeraient réellement le vivant.

Associations

Si vous représentez une association, merci de nous envoyer un courriel pour qu’elle soit mentionnée dans la liste des associations soutenant l’action (précisez le nom de l’association, son statut et, éventuellement, l’adresse de son site web). Une association est membre du Collectif, dès lors qu’elle en fait la promotion.

Gestion des dons

Les donateurs seront informés des dépenses, en particulier du bilan final, pour autant qu’ils aient laissé une adresse courriel valide (sauf pour les membres de l'AREHS, informés autrement). Si vous êtes donateur et n'avez par reçu notre lettre d'information et de remerciement, contactez-nous.

Le surplus éventuel sera utilisé pour informer sur la thématique des compteurs communicants et de la pollution électromagnétique, pour soutenir ou entreprendre des actions à l'encontre du déploiement d'autres compteurs communicants* et des techniques afférentes, comme la 5G (collectif stop5G.be), et pour la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protégeraient réellement le vivant.

À noter que toutes les autres activités du collectif sont le fait de bénévoles.

* Compteurs d'eau, de gaz (Wallonie) et d'énergie thermique (dans les immeubles avec un chauffage collectif).
 

Informations complémentaires retour au sommaire

Autres compteurs que ceux concernés par les législations existantes

Pour les compteurs communicants d’eau et de gaz en Wallonie et d’eau à Bruxelles, il n’existe pas de cadre réglementaire qui évoque la possibilité d’installer des compteurs communicants (de même que les compteurs de chaleur – voir ci-dessous).

L'avis d'un juriste :

Toute installation de ces compteurs qui aurait lieu en Région bruxelloise et en Région wallonne ne pourrait se faire que sur base volontaire. En d’autres termes, à défaut de réglementation-cadre, les consommateurs doivent être clairement informés et marquer leur accord pour l’installation d’un compteur communicant.

Par contre, si ces compteurs sont installés sans les précautions d’usage en matière d'information et l’accord des consommateurs, ceux-ci seraient parfaitement fondés à interroger par courrier le distributeur pour connaître le fondement réglementaire qui lui aurait permis d’installer ces compteurs communicants.

À défaut de réponse satisfaisante, les consommateurs seraient en droit d’exiger l’enlèvement du compteur communicant et son remplacement par un compteur classique.

Compteurs communicants pour l'eau

Le Collectif STOP-CC a été informé que des compteurs communicants pour l'eau avaient été installés dans les communes suivantes : Libin, Waimes.

Selon le fabricant, ce compteur émet plus de 10 000 fois par jour pour une durée totale maximale de 50 secondes (environ une impulsion toutes les 10 secondes en moyenne). L’intensité maximale du champ électromagnétique serait de 0,46 V/m, ce qui correspond à une densité de puissance de 561 μW/m2(1), soit environ 500 fois le maximum recommandé par les institutions(2) et experts indépendants (1 μW/m2, pour les populations sensibles comme les enfants – ou moins encore, idéalement).

(1) μW/m2 : microwatt par mètre carré. V/m : volt par mètre.
(2) Par exemple l’Académie européenne de médecine environnementale (EUROPAEM) et l’Institut für Baubiologie.

Compteurs de chaleur sur les radiateurs de chauffage central

Ces compteurs sont placés sur chaque radiateur de chauffage central dans les immeubles à appartements. Les compteurs récents sont électroniques et certains fonctionnent selon le mode des compteurs communicants électriques à RF (radiofréquence) c’est-à-dire qu’ils envoient des informations de nombreuses fois par jour (compteurs « actifs »), en général via une ou plusieurs passerelles qui a leur tour échangent ces informations avec la société en charge des relevés, toujours par des RF. Ceci n’a rien d’inévitable : les compteurs peuvent être « passifs » et être relevés à distance par un technicien qui ne doit pas entrer dans les appartements (de la sorte les compteurs n’émettent qu’une fois par an et aussi lors d’un déménagement, lors de la tournée du technicien). Plusieurs de nos sympathisants ont réussi à imposer cette solution après avoir informé les autres habitants de leur immeuble sur les risques pour la santé, en particulier pour les enfants plus sensibles.

 

Agendaretour au sommaire

Voir l'agenda du Collectif stop5G.be

 

Tract et affiche retour au sommaire

Le tract (A5) :

L'affiche (contenu identique au tract, mis en page pour de l'A4, s'imprime bien aussi en A3).
 

À voir retour au sommaire

Voir cette page pour des vidéos et documentaires en français et en anglais : electrosmog.grappe.be/#videos
 

Contact retour au sommaire

info @ stopcompteurscommunicants.be

04.388.39.19