Collectif
STOP compteurs communicants
 

Remarques préliminaires importantes :

Sommaire

Que faire si le gestionnaire du réseau vous propose un compteur communicant ?retour au sommaire

En Région bruxelloise(électricité et gaz)retour au sommaire

Textes de loi

À la suite de notre premier recours en annulation (contre l’ordonnance du 23 juillet 2018, voir la rubrique « Historique » ci-dessous), la Région de Bruxelles avait établi une nouvelle ordonnance le 17 mars 2022 dont voici un extrait :

« …nul ne peut refuser l'installation ou le maintien d'un compteur intelligent ni en demander la suppression…
… le Gouvernement détermine la procédure et les mesures particulières à prendre par le gestionnaire du réseau de distribution lorsque le client final, ou un membre de son ménage, qui est ou serait amené à être exposé aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent dans les conditions définies par le Gouvernement, déclare que cette exposition présente un risque pour sa santé dûment objectivé ».

Cette ordonnance pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses :

  • Quelles sont ces « procédure et mesures particulières » ? Le placement d’un compteur électromécanique ? Le placement d’un compteur communicant qui serait complètement et en permanence désactivé en termes d’émission de radiations électromagnétiques ? Ceci n’est en fait pas réellement possible car tout compteur électronique génère des bruits électriques (« courants sales ») qui se propagent dans les câbles électriques de l’habitation et du réseau ; ces courants sales produisent à leur tour des radiations électromagnétiques pouvant créer des problèmes de santé[1].
  • Qu’entendre par « risque dûment objectivé  » ? Un certificat médical ?

C’est pourquoi le Collectif stop5G.be avait introduit un recours en annulation de cette ordonnance en septembre 2022 (plus d’information dans la FAQ ci-dessous). Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rejeté notre recours. Toutefois, la Cour rappelle que l’ordonnance oblige le Gouvernement à adopter un « régime particulier sans délai » pour assurer la protection de la santé des personnes électrosensibles, ce qu’il faut comprendre comme un moratoire de fait du déploiement des compteurs communicants, tant que le « régime particulier » en question n’aura pas été défini et adopté (plus d’information dans notre communiqué du 3 avril 2024).

Que faire si le GRD (Sibelga) vous propose un compteur communicant ?

Écrire à Sibelga pour refuser le compteur communicant en déclarant qu’il représente un risque pour votre santé et/ou en vous déclarant électrohypersensible, en vous référant aux ordonnances ainsi qu’aux arrêts de la Cour constitutionnelle. En cas de réponse négative de Sibelga ou du sous-traitant en charge, ne pas se laisser impressionner et tenir bon ; éventuellement, produire un certificat médical.

Historique

  • Le 10 septembre 2018, le Collectif avait introduit un 1er recours pour l’annulation de plusieurs dispositions de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 qui organise le déploiement des compteurs communicants.
  • Le 17 décembre 2020, la Cour constitutionnelle nous avait donné raison sur la question du droit à un environnement sain :
    • Le communiqué de presse de la Cour (« La Cour annule les dispositions de l’ordonnance attaquée qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression en ce qu’elles ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles. La Cour rejette le recours pour le surplus »).
    • L’arrêt de la Cour du 17 décembre 2020.
  • Notre communiqué de presse du 21 janvier 2021 à propos de l’arrêt du 17 décembre 2020.
  • Le 17 mars 2022, nouvelle ordonnance (voir ci-dessus).
  • En septembre 2022, introduction d’un recours en annulation de l’ordonnance du 17 mars 2022.
  • Notre communiqué de presse du 3 avril 2024 à propos de notre 2e recours (septembre 2022) et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 octobre 2023.

Questions fréquentes (FAQ)

  1. En septembre 2022, le Collectif avait introduit un recours contre l’ordonnance bruxelloise pour demander le droit pour toute personne de disposer d’un compteur qui n’émet aucune radiation de radiofréquence et aucune radiation de basse fréquence (courants sales). Comme ces recours seront conduits en même temps que d’autres concernant le déploiement de la 5G par le Collectif stop5G.be, nous vous renvoyons à la rubrique Recours en justice du site du Collectif stop5G.be pour plus d’information et comment soutenir.
  2. Il ressort d’un courrier reçu de Sibelga, que si vous disposez d’un compteur communicant et que vous avez demandé l’« opt-out » c’est-à-dire le refus des opérations à distance sur le compteur (transmission des données de consommation, coupure et changement de la limite de puissance), le compteur communicant continue d’émettre des rayonnements de radiofréquence (micro-ondes) pour des raisons de maintenance du compteur dans le réseau de l’opérateur de téléphonie (comme pour tout GSM, même quand il ne communique pas) : peut-être 6 émissions de quelques millisecondes par minute[2]. Ce courrier précise aussi que les compteurs de Sibelga utilisent les réseaux 2G et 4G des opérateurs de téléphonie.
  3. En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’éventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous bénévoles et ne disposent pas d’un secrétariat !).
Notes

[1] Sur les courants sales, voir par exemple cette étude récente Dirty power from new electricity meters: Key to a health problem? Einar Flydal, MSc, MTS and Else Nordhagen, PhD (mars 2022).
[2] Six émissions de cinq millisecondes par minute, c’est une information reçue d’un fabricant de compteurs communicants pour l’eau (voir ci-dessous, la rubrique Compteurs communicants pour l’eau à Libin et Waimes). Toutefois le fonctionnement de ces compteurs varie d’un fabricant à l’autre.

En Région de Wallonie (électricité)retour au sommaire

À la suite de notre recours en annulation du décret de 2018 sur les compteurs devant la Cour constitutionnelle (voir la rubrique « Historique » ci-dessous), le Gouvernement wallon annonçait dans sa déclaration de politique régionale du 9 septembre 2019 que le « le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel », ce qui a finalement été traduit dans le « décret électricité » adopté en mai 2022 et l’arrêté d’exécution du 1er décembre 2022.

Il ressort de ce décret que tout client peut soit refuser le placement d’un compteur communicant, soit l’activation de la fonction communicante du compteur (la désactivation de la fonction communicante d’un compteur communicant signifie qu’il ne transmettra aucune information de consommation au GRD ni ne recevra aucune commande à distance du GRD et n’émettra aucun rayonnement de radiofréquence).

L’arrêté d’exécution précise que le gestionnaire de réseau de distribution doit informer ses clients du placement d’un compteur communicant au plus tard un mois avant le placement effectif de celui-ci et de la possibilité qu’ils ont de refuser le placement d’un compteur communicant.

Que faire si le GRD (ORES, RESA…) vous propose un compteur communicant

(à partir du 1er janvier 2024)

Le décret annonce que
« A partir du 1er janvier 2024, par dérogation à l’alinéa 1er, l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3, peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ».
Attention que « l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3 » est celui qui « acquiert une nouvelle installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA ».
Ce qui par ailleurs est précisé comme ceci dans l’arrêté d’exécution du 1er décembre 2022 :
« Par dérogation au 4°, il est précisé que l’utilisateur du réseau acquérant une installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA à partir du 1er janvier 2024 peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ».

Concrètement :

  1. Tout client qui ne dispose pas d’une installation de production d’électricité ou qui dispose d’une installation de production d’électricité installée avant le 1er janvier 2024 pourra toujours refuser un compteur communicant. Après avoir refusé le compteur communicant et si le remplacement du compteur est une nécessité (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur), le GRD, s’il ne dispose plus de compteurs électromécaniques, peut proposer le placement d’un compteur communicant : dans ce cas, il ne restera que la possibilité de demander l’installation du compteur avec la fonction de communication désactivée.

  2. À partir du 1er janvier 2024, tout client qui installe un nouveau système de production d’électricité devra demander le remplacement de son compteur électromécanique par un compteur communicant ; s’il le désire, il pourra demander la désactivation de la fonction communicante du compteur.
  3. Ne vous laissez pas impressionner par d’éventuelles menaces de coupure, de frais supplémentaires, etc. (cela arrive et nous a été rapporté plusieurs fois). Relisez attentivement les points 1 et 2 ci-dessous, vous avez le droit pour vous.

Dans vos échanges avec le GRD, éventuellement par lettre recommandée, vous pouvez vous inspirer de cette lettre type (en l’adaptant selon votre situation – voir les points 1 et 2 ci-dessus).
Vérifier que le GRD a bien respecté ses obligations (délai et information – voir ci-dessus) : le cas échéant, faites état du non-respect de ces obligations dans votre lettre.

Questions fréquentes (FAQ) et remarques

  1. Début 2024, le GRD ORES a signifié à ses clients que la désactivation de la fonction communicante sera facturée 125 € HTVA si la demande est faite plus de 15 jours calendrier « après la pose ou le remplacement du compteur communicant ». Il précise aussi que :
    – Le client peut vérifier la désactivation sur l’écran de contrôle du compteur (un « X » apparaissant à la place des barres montrant la force du signal).
    – Le client a l’obligation de relever l’index et de le transmettre au GRD (lors du relevé annuel, du changement de fournisseur, etc.).
    Remarque : la légalité d’une telle clause (125 € pour la désactivation hors délai) est contestable (cette facturation de 125 € n’étant en rien justifiée d’autant qu’elle ne correspond à aucun coût réel, la désactivation à distance ne prenant que quelques secondes).

  2. Panneaux photovoltaïques
    De nombreux prosumers voient leur onduleur se mettre régulièrement en sécurité, car le réseau de distribution n’est plus en mesure d’absorber la production de leurs panneaux photovoltaïques. Le GRD prétexte le remplacement du compteur électromécanique par un compteur communicant pour résoudre le problème. En fait, le décrochage régulier des onduleurs relève d’un réseau de distribution inadapté et est sans rapport avec les compteurs ou le type de compteur. Consulter le site www.beprosumer.be pour plus d’informations en rapport avec les panneaux photovoltaïques.

  3. Si le GRD vous demande de remplir un formulaire faisant état de votre refus d’un compteur communicant, faites-le bien sûr.
  4. Suite à l’envoi de la lettre type, vous allez peut-être recevoir une lettre du GRD vous disant que le remplacement du compteur est imposé par le service fédéral de métrologie (voir cette lettre de RESA pour exemple). C’est possible mais votre droit de refuser un compteur communicant reste entier (ce qui correspond bien au 2e paragraphe en gras dans la lettre type de refus).
  5. Vous avez le droit de demander la désactivation de la fonction de communication du compteur communicant si celui-ci est déjà installé.
  6. En principe, toute l’information et tous les documents dont nous disposons qui vous seraient utiles sont disponibles via ce site. Merci de bien le lire avant d’éventuellement nous contacter (les membres actifs du Collectif sont tous bénévoles et ne disposent pas d’un secrétariat !).

En Région de Flandreretour au sommaire

1. Compteur d’électricité

L'arrêté accompagnant le décret flamand sur le déploiement des compteurs communicants prévoit le droit à un compteur câblé, à partir de 2023.

Entretemps la Cour constitutionnelle a confirmé le droit du client de demander un compteur communicant câblé (un droit qui n'est pas limité aux personnes EHS) et précisé que le gestionnaire ne peut pas couper l'électricité d’un client qui refuse un compteur communicant à radiofréquences (RF). Le communiqué de la Cour du 14 janvier 2021 :

    • En néerlandais.
    • En français.
    • Note : à ce jour (août 2022) un deuxième recours en Flandre par rapport aux compteurs est pendant, notamment concernant l’interprétation de certains termes dans le premier arrêt. Dans l’arrêt du 14/01/2021, il est stipulé qu’à la demande du client le gestionnaire du réseau « peut » installer un compteur câblé. Le recours demande le remplacement de « peut » par « doit ».

En pratique, le GRD se contente de connecter le compteur par câble à une antenne placée à l’extérieur de l’habitation ! Le tout pour un coût qui peut se chiffrer à plusieurs centaines d’euros, voir plus de 1000 € pour placer l’antenne loin du logement, quand c’est possible (dans un jardin par exemple) et lorsque les travaux de préparation (trous, tranchée, etc.) sont réalisés par le GRD (Fluvius).

Information complémentaire à ce sujet en date de janvier 2023 :

Pour plus d’information, voir les associations suivantes :
Voor meer informatie zie de volgende verenigingen:

2. Compteur d’eau

Un recours a été déposé en la matière fin 2022.
Pour plus d’infos et des conseils, voir cette page du site de VEHS (Vereniging ElektroHyperSensitiviteit Vlaanderen).

Autres compteurs que ceux concernés par les législations existantesretour au sommaire

Cette rubrique est modifiée régulièrement selon les informations dont nous disposons ou qui nous parviennent. Merci d’avance de nous envoyer toute information et retour d’expérience qui permettraient de la compléter.

Compteurs communicants pour l'eau (en RW et RB) et pour le gaz (en RW)retour au sommaire

Pour les compteurs communicants d’eau et de gaz en Région de Wallonie (RW) et d’eau en Région de Bruxelles (RB), il n’existe pas de cadre réglementaire qui évoque la possibilité d’installer des compteurs communicants. Par conséquent, toute installation d’un tel compteur nécessite l’autorisation du client du gestionnaire du réseau.

Lettre type au gestionnaire du réseau (CILE, etc.)

Lettre de refus d’un compteur adressée au gestionnaire du réseau (publiée en octobre 2022, modifiée le 20 janvier 2023).

Retours d’expérience

  1. En août 2023, la CILE envoie un formulaire de refus à qui refuse le compteur communicant (« refuse le placement par la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, d’un compteur communicant ou d’une tête de lecture sur mon compteur actuel pour la raison suivante : – Electrosensibilité. – Autre(s) raison(s) »).
  2. En mars 2023, la CILE a démonté le module communicant d’un compteur d’eau d’un client, celui-ci s’étant plaint de ne pas avoir été bien informé (il a dû par la suite signer un formulaire de la CILE par lequel il s’est déclaré « électrosensible »).

L'avis d'un juriste

Toute installation de ces compteurs qui aurait lieu en Région bruxelloise et en Région wallonne ne pourrait se faire que sur base volontaire. En d’autres termes, à défaut de réglementation-cadre, les consommateurs doivent être clairement informés et marquer leur accord pour l’installation d’un compteur communicant.

Par contre, si ces compteurs sont installés sans les précautions d’usage en matière d'information et l’accord des consommateurs, ceux-ci seraient parfaitement fondés à interroger par courrier le distributeur pour connaître le fondement réglementaire qui lui aurait permis d’installer ces compteurs communicants.

À défaut de réponse satisfaisante, les consommateurs seraient en droit d’exiger l’enlèvement du compteur communicant et son remplacement par un compteur classique.

La réponse d’un attaché-juriste du Service public de Wallonie à propos du placement d’un compteur d’eau communicant par la CILE à Liège (été 2022)

« Je vous confirme que le compteur communicant pour le contrôle de la distribution d’eau n’est pas imposé par la législation wallonne. Le code de l’eau précise ceci :

“art. R.270 bis-2. Le distributeur détermine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propriétaire ou de l'usager et des prescriptions techniques. Le demandeur transmet les informations les plus précises possibles sur ses besoins en eau présents et futurs. Pour les compteurs dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à vingt-cinq millimètres, le distributeur peut appliquer une location de compteur. Le dimensionnement tient également compte des caractéristiques du réseau de distribution existant et du tracé du raccordement”.

Les compteurs d’eau qui sont mis sont le marché belge sont soumis à une autorisation fédérale. Par ailleurs, un arrêté royal du 25 mars 2016 soumet les compteurs d’eau froide à une vérification périodique et à un contrôle technique par le Service de métrologie.

Par conséquent, la pose de ce compteur communicant doit être réalisée avec l’accord du propriétaire ou de l’usager ».

Compteurs communicants pour l'eau à Libin et Waimesretour au sommaire

Le Collectif STOP-CC a été informé que des compteurs communicants pour l'eau avaient été installés dans les communes suivantes : Libin, Waimes.

Selon le fabricant, ce compteur émet plus de 10 000 fois par jour pour une durée totale maximale de 50 secondes (environ une impulsion toutes les 10 secondes en moyenne). L’intensité maximale du champ électromagnétique serait de 0,46 V/m, ce qui correspond à une densité de puissance de 561 μW/m2(1), soit environ 500 fois le maximum recommandé par les institutions(2) et experts indépendants (1 μW/m2, pour les populations sensibles comme les enfants – ou moins encore, idéalement).

(1) μW/m2 : microwatt par mètre carré. V/m : volt par mètre.
(2) Par exemple l’Académie européenne de médecine environnementale (EUROPAEM) et l’Institut für Baubiologie.

Calorimètres communicants (répartiteurs de frais de chauffage) retour au sommaire

Nous avons demandé à notre avocat d’explorer la question des calorimètres sur le plan juridique. L’analyse devrait être disponible ici même en avril ou en mai 2024.
Si vous voulez soutenir notre démarche, voir www.stop5g.be/fr/#soutien

Ces calorimètres sont placés sur chaque radiateur de chauffage central dans les immeubles à appartements. Les calorimètres actuels sont électroniques et la plupart de modèles fonctionnent selon le mode des compteurs communicants électriques à RF (radiofréquence) c’est-à-dire qu’ils émettent et envoient des informations de nombreuses fois par jour (compteurs « actifs ») ; en général ces informations sont collectées par une ou plusieurs « passerelles » qui assurent la transmission des données avec la société en charge des relevés, toujours par des RF (la 4G en général).

Ceci n’a rien d’inévitable : les compteurs peuvent être non électroniques, électroniques non communicants ou encore électroniques « passifs », c’est-à-dire être relevés à distance par un technicien positionné à proximité de l’immeuble, sans devoir entrer dans les appartements (de la sorte les compteurs n’émettent que lors de la venue du technicien, une fois par an et encore lors d’un déménagement). Plusieurs de nos sympathisants ont réussi à imposer ce point de vue après avoir informé les autres habitants de leur immeuble sur les risques pour la santé, en particulier pour les enfants qui sont nettement plus à risque que les adultes.

La répartition des frais de chauffage par des calorimètres est forcément approximatif, car ce système de mesure ne repose sur aucune base scientifique rigoureuse. Pour une mesure précise, il faut passer par des compteurs de chaleurs placés sur les conduites d’eau du chauffage, mais ce n’est possible que si chaque appartement possède son propre circuit de tuyaux d’eau de chauffage.

Informations complémentaires :

Les problèmes soulevés par le déploiement des compteurs communicantsretour au sommaire

Le compteur communicant est un compteur électronique d’électricité, de gaz ou d’eau. Il est contrôlé à distance (par exemple, pour couper un compteur électrique) et transmet des données de consommation individuelles à un centre de données et de gestion.

Les compteurs communicants présentent de nombreux défauts et risques divers, en termes de protection de la vie privée, de santé publique, de coût ainsi que d'impacts sociétaux et écologiques alors qu’on peine à y trouver le moindre avantage sociétal.

Leur déploiement se traduit par un surcoût important pour le citoyen et les entreprises (compteur plus cher, à faible durée de vie, coût de l'infrastructure et de sa maintenance, surconsommation électrique) et n'est aucunement nécessaire à la transition énergétique comme le prétend le lobby des industriels du compteur communicant (ESMIG - European Smart Metering Industry Group devenu récemment European Smart Energy Solution Providers...).

Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire de réseau en dehors de tout contrôle démocratique et juridique.

Le déploiement des compteurs communicants augmente notre exposition aux ondes électromagnétiques mais les conséquences en termes de santé publique sont ignorées par les législations du déploiement. Les éventuelles dérogations pour les personnes EHS (électrohypersensibles) ne peuvent convaincre.

Les législations votées en juillet 2018 constituent aussi une atteinte au droit d'accès à l'énergie et il n’y a pas eu de véritable débat démocratique sur le bien-fondé de ces compteurs.

Globalement, le déploiement des compteurs communicants a pour conséquence une augmentation de la consommation d'électricité, car il n'y a pas d'économie au niveau du consommateur comme le montre l’expérience d’autres pays précurseurs en la matière ; par contre, il y a une consommation électrique supplémentaire par les compteurs, les centres de données et toute l’infrastructure nécessaire.

À ceci, il faut encore ajouter l’énergie consommée tout au long du cycle de vie des compteurs communicants et des autres équipements, énergie très supérieure à celle du cycle des compteurs électromécaniques (les compteurs communicants ont une durée de vie bien plus courte et, comme tout équipement électronique, ils nécessitent un grand nombre de métaux demandant beaucoup d’énergie pour être extraits et raffinés ; comparativement à leurs pendants électromécaniques, leur recyclage est limité et bien plus énergivore).

Il est paradoxal de voir un système promu comme indispensable à la transition énergétique consommer plus d’énergie et de matière que le système qu’il est censé remplacer et, de ce fait, aller à l’encontre des objectifs de limitation du réchauffement climatique.

Pour plus d’information sur ces compteurs et leurs impacts, voir la rubrique Informations complémentaires ci-dessous.

Historique. Pourquoi avions-nous introduit un recours ?retour au sommaire

Le 10 septembre 2018, un collectif d'associations a décidé d’entreprendre un recours en annulation des législations sur le déploiement des compteurs communicants* en Wallonie et à Bruxelles, devant la Cour constitutionnelle, à l’initiative des asbl Grappe et Fin du nucléaire avec le soutien d’autres associations.

* Compteurs électriques en Wallonie, électriques et de gaz à Bruxelles.

Contexte juridique

Le décret wallon et l'ordonnance bruxelloise sur le déploiement des compteurs communicants ont été votés les 18 et 20 juillet 2018, respectivement. Ces législations établissent que, tôt ou tard, personne ne pourra échapper à ces compteurs sauf à se déconnecter du réseau électrique (et du gaz à Bruxelles). De fait, on lit ceci dans le décret wallon : « Nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». L’ordonnance bruxelloise comporte une phrase similaire.

Le délai pour déposer un recours est de 6 mois après la publication de la législation au Moniteur. Le décret wallon a été publié le 6 septembre et l’ordonnance bruxelloise le 20 septembre.

Le recours en annulation du décret wallon a été déposé le 4 mars 2019, celui de l’ordonnance bruxelloise le 19 mars :

Informations complémentaires retour au sommaire

Agendaretour au sommaire

Voir l'agenda du Collectif stop5G.be

À voir retour au sommaire

Voir cette page pour des vidéos et documentaires en français et en anglais : electrosmog.be/#videos

Soutienretour au sommaire

Vous pouvez continuer à nous soutenir via le collectif stop5G.be que nous avons mis en place en novembre 2019. Ce nouveau collectif vise l'arrêt du déploiement de la 5G et la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protégeraient réellement le vivant. Il assure aussi le suivi pour les compteurs communicants (voir la rubrique suivante, Recours en 2022).

Recours en 2022

En octobre 2022, le Collectif stop5G.be a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l'ordonnance bruxelloise du 17 mars 2022 relative aux compteurs communicants avec pour objectif l'annulation des dispositions qui permettent aux autorités régionales d'imposer l'installation d'un compteur électrique qui émet des radiations de radiofréquence ou des radiations de basse fréquence.

Fin de la collecte des dons pour les recours entrepris en 2018

Afin de faire face aux frais de justice et d’avocat, le collectif a fait appel aux dons des citoyens et associations. La collecte a été clôturée en novembre 2019, le montant des dons ayant atteint 15 023 € ce qui est considéré comme suffisant. Merci à tous les donateurs !

Contact retour au sommaire

info @ stopcompteurs.be